Mentions légales

HIGH STICKERS est une Entreprise Individuelle, immatriculée à la chambre de commerce de Nantes sous le N° de Siret 514 667 245 00021 dont le Siège social est situé 9 chemin du coteau, 44120 VERTOU joignable aux coordonnées suivantes :

L'hébergeur du site est la société 1&1 Internet SARL FRANCE dont le siège est situé au 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES (FRANCE).
Le directeur de publication du site est Emmanuel Daveau.

HIGH STICKERS une marque déposée à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes validées entre HIGH STICKERS et toute personne morale ou physique. En confirmant sa commande le client déclare avoir pris connaissance et être en accord avec les présentes conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Conditions générales de ventes au 1er septembre 2016

Article 1  : Offres

High Stickers propose à ses clients l'impression de stickers personnalisés. Cette offre est valable pour toutes personnes (physique ou morale) souhaitant imprimer des stickers personnalisés. Les offres et conditions sont régulièrement mises à jours.

1.1 Echantillons

Afin de permettre à nos clients de juger de la qualité de nos produits, High stickers propose gratuitement l'envoi d'échantillons sur demande motivée par un projet d'impression.

1.2 Devis

Le client et utilisateur du site a accès aux tarifs directement sur le site gratuitement, il peut ajouter différents produits à son panier qui est enregistrable en devis et disponible en .pdf dans l’espace client.
Il est possible de demander un devis personnalisé (par mail) si les travaux souhaités ne sont pas disponible dans l’offre en ligne. High stickers se réserve la possibilité de facturer un devis dans le cadre de travaux complexes.
Les devis sont valables 30 jours consécutifs.

Article 2  : Informations relatives au compte client

2.1 Création d'un compte client

Le client doit créer un compte pour toute commande en ligne.
Lors de l'inscription sur le site sont créés  :

Le mot de passe généré par le client est strictement confidentiel et personnel. Il ne doit être ni divulgué, ni communiqué à une tierce personne.
En cas de perte ou d'oubli de mot de passe le client est invité à cliquer sur le lien «  mot de passe oublié  ». Il sera invité à renseigner son adresse email afin qu'un nouveau mot de passe aléatoire lui soit envoyé.
Dans le but de faciliter l’identification du client par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, le  client autorise expressément HIGH à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie ».

2.2 Informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés toutes les informations vous concernant enregistrées sur le site sont modifiables et pourront être supprimées à votre demande.
Elles ne seront en aucun cas communiquées à de tierces personnes ou sociétés (mailing, publipostage...).
Pour toute réclamation : contact@high-stickers.com

Article 3  : Commande

Il est possible de passer commande sur le site internet high-stickers.com après avoir créer un compte client (article 2.1). Le client peut suivre ses commandes passées en ligne dans son espace client.

3.1 Informations enregistrées lors d'une commande

Les informations enregistrées lors de la validation d'une commande sont les suivantes  :

3.2 Eléments nécessaires à la validation d'une commande

Les éléments nécessaires à la validation de la commande par High sont les suivants  :

Si les fichiers et les informations reçus sont en conformité avec les éléments requis le client recevra un e-mail lui informant que sa commande est validée et mise en fabrication.

3.3 La mise en fabrication – délais de fabrication

La validation de la commande par HIGH STICKERS entraine la mise en fabrication immédiate.

Les délais de fabrication annoncés sur le site internet sont donnés à titre indicatifs en jours ouvrés complets et prennent effet à la validation de la commande par High stickers.
Ils ne prennent pas en compte la préparation du fichier ainsi que les échanges d'informations entre le client et la société HIGH STICKERS nécessaires à la réunion des éléments vus en 3.2. Le manque d’une information, un fichier non conforme aux contraintes techniques peuvent retarder la mise en fabrication.
Les délais de fabrication sont également soumis aux aléas du métier d'imprimeur (pannes ou erreurs). Si le projet de fabrication revêt un caractère impératif en terme de délai pour le client il doit en aviser High stickers afin d'obtenir une estimation de date de livraison et au besoin, un engagement contractuel.

Les délais de fabrication sont indépendant des délais de livraison. Afin d'estimer une date de livraison il faut prendre en compte la réunion des éléments nécessaires à la validation d’une commande (voir 3.2), les délais de fabrication ainsi que les délais de livraison (variant selon le mode de livraison choisit).

3.4 Le groupement de commandes

High propose de façon irrégulière des groupements de commande afin de partager les frais fixes liés à l’impression entre plusieurs clients.
Ces groupements sont ouvert à tous et limités dans le temps.
La date limite de commande est affichée sur le site. Les clients peuvent commander jusqu'aux dates de groupement annoncées sur le site.
Les délais de fabrication annoncés sont valables à partir de la date limite de commande. Il appartient au client de fournir l’intégralité des éléments nécessaires à l’impression (voir 3.2) et ce avant la date limite.

3.5 Factures

Les factures relatives aux commandes en lignes sont disponibles dans l’espace client dès que le paiement est reçu.

Article 4  : Vérification des fichiers

High stickers contrôle la cohérence des éléments fournis par le client en fonctions des travaux commandés (dimensions, colorimétrie, couleur de support, etc.)
Sans demande de « BAT » (article 4.4) ou de « préparation des fichiers » (article 4.5) par High-stickers, High-stickers ne peut être tenu responsable en cas d’erreur lié à la préparation des fichiers.

4.1 Contraintes techniques

Notions :

Un élément image bitmap = une image composée de pixels (gérée par High stickers avec Adobe Photoshop)
Un éléments vectoriel = une image composée de tracé (gérée par High stickers avec Adobe Illustrator)
Colorimétrie CMJN : Cyan, Magenta, Jaune, Noir, ce sont les encres d’imprimerie (synthèse soustractive)
Colorimétrie RVB : Rouge, Vert, Bleu, ce sont les couleurs lumineuses pour un affichage sur écran (synthèse additive)

Nos contraintes techniques pour la préparation des fichiers sont les suivantes :

* L’impression dans une résolution en dessous se fait au risque du client (risque d’aspect pixelisé sur les produits imprimés)

Sont Interdits :

NB :
Colorimétrie : si il ne le sont pas déjà, les fichiers seront convertis dans la colorimétrie demandée sur le site (quadrichromie CMJN ou en référence Pantone), les variations de couleurs provoquées par la  conversion sont aux risques du client (Exemple : colorimétrie RVB convertit CMJN).

4.2 Dimensions des fichiers imprimables

Si le ratio des dimensions du visuels fournis par le client n’est pas à l’échelle 1 celles-ci seront adaptées de façon à tenir proportionnellement dans les dimensions commandées.
Exemple : dimensions commandées = 60 x 60 mm ; visuel fournis = 100 x 120 mm ; stickers imprimés = 50 x 60 mm

Les fichiers doivent être en mm fermés (sans décimale : exemple 35 x 40 mm). Les dimension au mm avec virgule ne sont pas acceptées (exemple : 35,3 x 40,07 mm)

4.3 Limites d’impression de finesses

High ne garanti pas l’impression de finesses en dessous de ces limites :

4.4 Le bon à tirer (BAT) numérique

Le bon à tirer est une option payante à cocher lors du processus de commande (prix affiché HT).
HIGH STICKERS permet au client de visualiser sur écran la maquette telle qu’elle sera imprimée.
Le client peut demander une modification ou valider la maquette.
Les modifications entrainant des travaux longs et complexes pourront être facturées.
La validation de la maquette par le client entraine la mise en fabrication.

4.5 Option de préparation des fichiers

La préparation des fichiers par High stickers est une option payante à cocher lors du processus de commande (prix affiché HT).
La maquette imprimable est éditée par High Stickers en fonction des éléments graphiques et description fournis par le client et des contraintes techniques.
La préparation des fichiers ne pourra excéder une heure de travail par High-Stickers, les modifications entrainant des travaux longs et complexes pourront être facturées.
Un BAT numérique est alors envoyé pour validation.
La validation par le client entraine la mise en fabrication immédiate.

4.6 Limite d’affichage des BAT

L’affichage des BAT peuvent changer d’un écran à l’autre.
High stickers ne garantit pas la chromie.

Article 5  : Prix

Les prix sont présentés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent évoluer dans le temps. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les professionnels européens (hors France) souhaitant bénéficier de la remise de la TVA française peuvent renseigner leur N° de TVA intra-communautaire lors de leur inscription.
Les clients hors de la zone européenne ne sont pas soumis à la TVA Française.

Article 6  : Modes de paiement

Les paiements s'effectuent :

Article 7 : Livraison

7.1 Les modes de livraison proposés sont les suivants  :

7.1.1 Envoi standard suivi en 48h (jours ouvrés) avec frais de port offert.

Transporteurs: Colissimo, ou transporteur indépendant.
Le client peut suivre sa commande sur le site du transporteur en renseignant son numéro de suivi envoyé par mail et disponible sur demande.
La livraison en Europe et dans le monde s'effectue en 3 à 8 jours ouvrés (colis standard, voir CGV de Colissimo). La livraison standard hors France est facturée (elle n’est pas offerte).

7.1.2 Par envoi express en 24h (jours ouvrés)

Transporteur : Chronopost
Le client peut suivre sa commande sur le site du transporteur en renseignant son numéro de suivi envoyé par mail et disponible sur demande.
Les livraisons en Europe et à l'international se font sur demande hors site (par mail).

Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif.
Un retard dans la livraison ne peut pas entraîner l'annulation de la vente ou donner lieu à un dédommagement.
Il appartient au client de contacter High stickers pour toute réclamation et enquête.

7.2 Traitement des colis non livrés par le prestataire de transport

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : >

En cas de retour, après réception et acceptation de votre colis par nos services, la commande pourra être renvoyée (port à la charge du client). En cas de retour pour cause de N.A.P.I. une nouvelle adresse de livraison devra être communiqué à High. Un colis retourné n’est jamais renvoyé à la même adresse.

Article 8  : Annulation et remboursement

Le client peut formuler une demande d'annulation immédiatement (dans un délai de 1 heure) après la validation de la commande.
Les commandes mises en fabrication (validées) ne sont pas remboursables.
HIGH STICKERS se réserve également le droit d'annuler (de refuser) une commande si les éléments qui lui ont été fournis ne sont pas conforme aux présentes CGV.
Un remboursement est envisageable avant la mise en fabrication cependant les commandes ayant engagées un travail sur les fichiers envoyés par le client ne sont pas annulable et donneront lieu à une retenue de 30% du montant HT (et de minimum 20 € HT).

Article 9  : Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21-8 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ce qui est le cas de la société High Stickers.

Article 10  : Responsabilités

Le client engage sa responsabilité concernant l'ensemble de sa commande, contenus, messages et visuels des stickers imprimés. Ainsi que pour les adresses de livraison, facturation, et tout autres informations relatives à la commande.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, High n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de High Stickers ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du  réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par High Stickers. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de High Stickers. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation exonère totalement High de toute responsabilité.  Les mentions légales tel que « ne pas coller/jeter sur la voie publique », les crédits photos ou illustrations, raisons social… ne sont pas imposés par High Stickers, leurs intégration relève de la responsabilités du client. HIGH ne pourra être tenue pour responsable du mauvais usage des stickers (exemple : collage sur à des endroits publiques ou privés).

Article 11 : Propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site www.high-stickers.com, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de HIGH.
Tout lien hyper-texte renvoyant au site www.high-stickers.fr, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de HIGH.