Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par High Europe, SARL au capital de 21 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro xxx, dont le siège social se situe au 18 rue Paul Ramadier 44200 Nantes, France (ci-après « High Stickers ») auprès de toute personne physique, consommateur, non professionnel, ou professionnel (ci-après l’ « Acheteur »), désirant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site Internet accessible à l’adresse : https://www.high-stickers.com/ (ci-après « le Site »).

Article 1 – Champ d’application

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre éventuel document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de High Stickers.

L’achat de produits sur le Site est réservé aux personnes morales et physiques ayant la capacité juridique requise pour acquérir les produits sur le Site.

High Stickers se réserve la faculté d’apporter toute modification aux présentes CGV. La version applicable des CGV sera celle en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. High Stickers apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur.

Article 2 – Informations relatives au compte de l’Acheteur

2.1. Création d’un compte personnel

La passation de commande sur le Site est conditionnée par l’inscription de l’Acheteur sur le Site. Cette inscription s’effectue par la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »).

Pour créer son Compte, l’Acheteur doit obligatoirement compléter les informations personnelles suivantes : 

Lors de la création d’un Compte sont créés :

L’ensemble des données personnelles et autres informations communiquées par l’Acheteur à High Stickers doivent être exactes, complètes et à jour.

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. L'Acheteur a la possibilité de modifier ses données personnelles en accédant directement à son Compte sur le Site.

2.2. Gestion et sécurité du Compte

Le Compte contient les données personnelles et informations communiquées par l’Acheteur à High Stickers et un récapitulatif de l’ensemble des commandes passées par l’Acheteur sur le Site.

Lors de la création de son Compte, l’Acheteur est amené à choisir un nom de Compte (ou login) et un mot de passe, servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site.

Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Acheteur s’engage à :

L’Acheteur reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son nom de Compte et de son mot de passe, comme de leurs usages.

L’Acheteur est, en conséquence, seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions en cliquant sur « Déconnexion » ou mention assimilée.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement High Stickers.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Acheteur le signale en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Dans ce cas, l’Acheteur doit renseigner son adresse électronique afin qu'un nouveau mot de passe aléatoire lui soit envoyé à cette adresse.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité de l’Acheteur et High Stickers ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être subis suite à la perte ou au partage des identifiants de son Compte.

L’Acheteur reconnaît également qu’il est présumé être l’Acheteur des achats effectués via son Compte et sur son Compte.

Une fois créé, l’Acheteur peut à tout moment se connecter sur son Compte avec l’identifiant et le mot de passe créé.

Article 3 - Commande de produits

3.1. Passation et validation de la Commande

L’Acheteur ne peut passer commande sur le Site qu’à la condition d’avoir préalablement ouvert un Compte dans le respect des dispositions exposées dans les présentes CGV.

L’Acheteur sélectionne sur le Site le ou les produit(s) souhaité(s) et clique sur le bouton « Commander » afin que ce ou ces produit(s) soi(en)t enregistré(s) dans son panier d’achat. L’Acheteur qui souhaite valider sa commande, accède à son panier d’achat et clique sur le bouton « Commander ». 

Préalablement à la validation définitive de la commande, un récapitulatif de la commande est soumis à l’Acheteur, comprenant le ou les produits choisis, la quantité, le prix, les frais de livraison et le délai de livraison. En cas d’erreur dans la saisie des données, il pourra procéder aux modifications nécessaires.

Les informations enregistrées lors de la validation d'une commande sont les suivantes :

Suite à la validation de la commande, un numéro de commande est attribué.

La validation de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance. L’Acheteur manifeste son acceptation des CGV en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente». 

L’Acheteur qui souhaite valider sa commande, doit procéder à son règlement. Il manifeste sa volonté de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Il pourra alors procéder au paiement de sa commande dans le respect des dispositions exposées dans les présentes CGV. Un numéro de facture est généré à réception du paiement (différent du numéro de commande).

La validation de la commande suppose également la communication des fichiers conformes aux produits commandés et aux contraintes techniques conformément à l’article 3.3 des présentes CGV.

High Stickers peut demander des compléments d’informations ou des modifications de fichiers. Le temps nécessaire à la réunion de l’ensemble de ces éléments peut retarder la mise en fabrication et la date de livraison estimée à la commande.

Si les fichiers et les informations reçus sont en conformité avec les éléments requis High Stickers adresse un courrier électronique à l’Acheteur afin de valider définitivement la commande et son paiement. Dans cet email, High Stickers récapitule l’ensemble des éléments relatifs à la commande passée.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur son espace client sur son Compte.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par High Stickers pendant dix (10) ans pour les consommateurs et non professionnels et cinq (5) ans pour les professionnels.

High Stickers se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute ou partie de la commande en cas de rupture de stock de papier impression, de force majeure, et si les informations devant être fournies lors de la commande, et/ou fichiers transmis par l’Acheteur ne sont pas conformes aux dispositions des présentes CGV. En cas de refus ou d’annulation de la commande, High Stickers en informera l’Acheteur par email. 

3.2. Groupement de commandes

High Stickers propose de façon irrégulière des groupements de commande afin de partager les frais fixes liés à l’impression entre plusieurs Acheteurs.

Ces groupements sont ouverts à tous et limités dans le temps.

La date limite de commande est affichée sur le Site. Les Acheteurs peuvent commander jusqu'aux dates de groupement annoncées sur le Site.

Les délais de fabrication annoncés sont valables à partir de la date limite de commande. Il appartient à l’Acheteur de fournir l’intégralité des éléments nécessaires à l’impression et ce avant la date limite.

L’ensemble des dispositions prévues par les présentes CGV sont applicables en cas de groupement de commandes.

3.3 Vérification des fichiers

High Stickers contrôle la cohérence des éléments fournis par l’Acheteur en fonctions des travaux commandés (dimensions, colorimétrie, couleur de support, etc.).

Sans demande de « BAT » (article 3.3.4), High-stickers ne peut être tenu responsable en cas d’erreur lié à la préparation des fichiers en cas de modification nécessaire pour envoi à l’impression (modification du mode colorimétrique, intégration de tracé de découpe, modification du fond perdu, modification de la zone tranquille).

3.3.1 Contraintes techniques

Notions :

Nos contraintes techniques pour la préparation des fichiers sont les suivantes :

* L’impression dans une résolution en dessous se fait au risque de l’Acheteur (risque d’aspect pixelisé sur les produits imprimés)

Sont Interdits :

NB :
Colorimétrie : s’ils ne le sont pas déjà, les fichiers seront convertis dans la colorimétrie demandée sur le site (quadrichromie CMJN ou en référence Pantone), les variations de couleurs provoquées par la conversion sont aux risques de l’Acheteur (Exemple : colorimétrie RVB convertit CMJN).

3.3.2 Dimensions des fichiers imprimables

Si le ratio des dimensions du visuels fournis par l’Acheteur n’est pas à l’échelle 1 celles-ci seront adaptées de façon à tenir proportionnellement dans les dimensions commandées.

Exemple : dimensions commandées = 60 x 60 mm ; visuel fournis = 100 x 120 mm ; stickers imprimés = 50 x 60 mm

Les fichiers doivent être en mm fermés (sans décimale : exemple 35 x 40 mm). Les dimensions au mm avec virgule ne sont pas acceptées (exemple : 35,3 x 40,07 mm)

3.3.3 Limites d’impression de finesses

High Stickers ne garantit pas l’impression de finesses en dessous de ces limites :

3.3.4 Chromie

L’impression de stickers étant un travail artisanal High Stickers ne peut garantir la chromie en impression numérique.

En cas de besoin de teintes précises le client doit passer par l’impression en sérigraphie en précisant une référence Pantone.

En dehors des références Pantone des variations de teintes par rapport à l’attente ou bien entre 2 commandes identiques peuvent exister sans que High Stickers puisse en être tenu responsable.

3.3.5 Le bon à tirer (BAT) numérique

Le bon à tirer est une option payante à cocher lors du processus de commande.

High Stickers permet à l’Acheteur de visualiser sur écran la maquette telle qu’elle sera imprimée.

L’Acheteur peut demander une modification ou valider la maquette.

Les modifications entrainant des travaux longs et complexes (fichiers non conformes, éléments non imprimables) pourront être facturées au temps passé à raison de 80 € TTC par heure.

La validation de la maquette par l’Acheteur entraine la mise en fabrication.

L’affichage des BAT peuvent changer d’un écran à l’autre.

High Stickers ne garantit pas la chromie.

Article 4 – Prix et paiement

4.1. Prix des produits

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.

Les professionnels européens (hors France) souhaitant bénéficier de la remise de la TVA française peuvent renseigner leur N° de TVA intra-communautaire lors de leur inscription.

Les Acheteurs hors de la zone européenne ne sont pas soumis à la TVA française.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraisons, qui viendront s’ajouter à la somme de la commande globale, lors de la finalisation de la commande, dans le récapitulatif précédant la validation de la commande.

High Stickers se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Les produits seront toujours facturés à l’Acheteur sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

High Stickers se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la commande de l’Acheteur dans certains cas, et notamment en cas de défaut de paiement. 

4.2. Frais de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse les frais de livraison sont offerts.

Pour les livraison à l’international les frais de livraison varient en fonction du poids du ou des produit(s) commandé(s) et du lieu de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

4.3. Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement en totalité à la commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Plusieurs modes de paiement sont possibles :

Article 5 - Fabrication

La validation définitive de la commande par High Stickers entraine la mise en fabrication immédiate.

Les délais de fabrication annoncés sur le Site sont donnés à titre indicatifs en jours ouvrés et prennent effet à la validation définitive de la commande par High Stickers. Comme prévu à l’article 3.1 ci-dessus, les délais de fabrication ne courent pas tant que le paiement de la commande n’a pas été validé et que les fichiers conformes aux produits commandés et aux contraintes techniques n’ont pas été communiqués à High Stickers.

Les délais de fabrication sont également soumis aux aléas du métier d'imprimeur (pannes ou erreurs). Si le projet de fabrication doit être réalisé dans les plus brefs délais pour l’Acheteur, il doit en aviser High Stickers afin d'obtenir une estimation de date de livraison et au besoin, un engagement contractuel.

Les délais de fabrication sont indépendants des délais de livraison. Afin d'estimer une date de livraison il faut prendre en compte la réunion des éléments nécessaires à la validation d’une commande (voir 3.2), les délais de fabrication ainsi que les délais de livraison (variant selon le mode de livraison choisi).

Article 6 - Livraison

6.1. Lieu de livraison de la commande

High Stickers livre les produits en Europe et dans le monde entier.

Par défaut, l’adresse de livraison des produits est l’adresse postale renseignée par l’Acheteur sur son Compte. 

L’Acheteur peut néanmoins renseigner une adresse de livraison différente de celle mentionnée sur son Compte au moment de la passation de la commande.

L’Acheteur devra expressément communiquer toutes informations nécessaires à la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble.

L’Acheteur est responsable de l’adresse communiquée à High Stickers. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes (notamment sur le numéro éventuel d’immeuble, les codes d’accès, l’étage) dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. High Stickers ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.

6.2. Modes et délais de livraison de la commande

6.2.1 Livraison en France par envoi express en 24h (jours ouvrés)

La livraison expresse en 24h (jours ouvrés) est disponible uniquement pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse. Les livraisons sont effectuées par TNT (le «  Transporteur ») et le coût est inclus dans le prix des produits.

L’Acheteur peut suivre sa commande sur le site du transporteur en renseignant son numéro de suivi envoyé par email et disponible sur demande.

L’état d’avancement de la commande de l’Acheteur est également disponible sur son Compte. L’Acheteur sera informé par email du nouveau délai théorique de la réception du produit.

Pour les professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, aucun retard éventuel ne donnera droit à l’Acheteur d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

L’Acheteur professionnel reconnaît qu'il appartient au transporteur d'effectuer la livraison. High Stickers étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits commandés ont été remis au transporteur qui les a accepté sans réserves. L’Acheteur professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre High Stickers en cas de défaut de livraison des produits commandés.

Pour les consommateurs et non professionnels au sens de l’article du Code de la consommation, les délais de livraison sont de 24h (jours ouvrés) à compter de la date d’expédition.

6.2.2 Livraison à l'internationnal par envoi standard suivi en 48h (jours ouvrés) .

Transporteurs: Colissimo, ou transporteur indépendant.

L’Acheteur peut suivre sa commande sur le site Internet du transporteur en renseignant son numéro de suivi envoyé par mail et disponible sur demande.

L’état d’avancement de la commande de l’Acheteur est également disponible sur son Compte. L’Acheteur sera informé par email du nouveau délai théorique de la réception du produit.

La livraison en Europe et dans le monde s'effectue en 3 à 8 jours ouvrés (colis standard, voir CGV de Colissimo).

6.2.3 Traitement des colis non livrés par le prestataire de transport

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes :

En cas de retour, après réception et acceptation de votre colis par nos services, la commande pourra être renvoyée (frais de port à la charge de l’Acheteur). En cas de retour pour cause de N.P.A.I. une nouvelle adresse de livraison devra être communiqué à High Stickers. Les produits seront réexpédiés au frais de l’Acheteur.

6.2.4. Modalités de livraison de la commande

Pour les consommateurs :

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des produits par High Stickers dans le délai initialement prévu, l’Acheteur a la faculté d’enjoindre High Stickers de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des produits dans ce délai supplémentaire raisonnable, l’Acheteur a la faculté de solliciter l’annulation de la commande passée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

Pour les professionnels :

Les livraisons sont réalisées uniquement lors des jours ouvrés.

6.3. Réception

L'Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformités des produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités livrées et sur l’état des produits livrés. L'Acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l’Acheteur devra procéder de la manière suivante :

  1. Les réserves doivent être portées sur le bon de livraison. Elles doivent être précises, motivées, explicite, datées et signées. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
  2. L’Acheteur devra confirmer à High Stickers ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 19, rue de la fonderie 35000 RENNES dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.
  3. L’Acheteur devra confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.

L’Acheteur devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à High Stickers, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par High Stickers donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement. 

Les frais de réexpédition des produits retournés seront à la charge de l’Acheteur.

Les produits retournés devront être remis à High Stickers en parfait état, dans leur emballage d'origine.

Aucun retour spontané ne sera accepté.

Faute de réserves précises formulées par l’Acheteur, la livraison sera présumée conforme.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les garanties prévues à l’article 8 des CGV.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits vendus par High Stickers puisqu’il ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur consommateur ou non professionnel ou nettement personnalisé.

Pour les Acheteurs professionnels, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation.

Article 8 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Pour les acheteurs consommateurs et non professionnels, High Stickers est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) » La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur consommateur ou non professionnel pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

Article 9 - Service après-vente

Le service après-vente de High Stickers peut être contacté par téléphone au +33 (0) 9 70 44 56 69 ou par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@high-stickers.com.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

La structure générale, les contenus éditoriaux, les images, les sons, les vidéos, les textes, les photographies, les icônes, les logiciels, les systèmes informatisés mis en place sur le Site, les bases de données utilisées et tous les autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Les produits proposés à la vente sur le Site peuvent être protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

  High Stickers est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des éléments présents sur le Site.

Article 11. Responsabilité

High Stickers ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du Compte ou de la fourniture, lors de la commande, d’informations erronés ou de fichiers non conformes aux dispositions de l’article 3 des CGV.

High Stickers n’est pas responsable des défaillances dans les performances du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, High Stickers n’est pas responsable de la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Acheteurs en font.

High Stickers ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour l’Acheteur.

High Stickers ne saurait être tenue responsable ni des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ni des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Acheteurs qui pourraient en résulter à la suite d'un accès au Site. High Stickers ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site.

High Stickers ne pourra être tenu responsable en cas de dommage ou de retard dans la fabrication du à un cas fortuit ou au fait d’un tiers, et notamment en cas de pannes ou erreurs lors de l’impression réalisée par un tiers.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. 

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre Partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, High Stickers pourra ne pas honorer la commande et devra le cas échant rembourser l'Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Toute violation des présentes CGV par l’Acheteur autorise High Stickers à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par High Stickers.

Article 12. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et ne seront pas affectées.

Article 13. Réclamation

En cas de réclamation, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle de High Stickers au +33 (0) 9 70 44 56 69 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique à l’adresse email : contact@high-stickers.com ou par courrier postal à l’adresse postale :
High Europe SARL
18 rue Paul Ramadier
44200 Nantes, France

Article 14 - Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de High Stickers ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur consommateur ou non professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Les médiateurs de la consommation compétents dont High Stickers relève sont médiateurs spécialisés dans le commerce électronique et la vente distance. L’Acheteur consommateur ou non professionnel peut notamment saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD par courrier postal au 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site de la médiation du e-commerce de la FEVAD.

Article 15 – Données personnelles

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation sur le site, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via les formulaires de collecte de données qu’il remplit, notamment lors de la création d’un Compte, la passation de commande etc.

High Stickers est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.

Pour plus d’informations sur la manière dont High Stickers traite les données à caractère personnel de l’Acheteur et permet l’exercice de leurs droits, High Stickers vous invite à consulter la Politique de protection des données.

Article 16 – Litige et loi applicable

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction légalement compétentes.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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